L'Assemblée nationale a voté définitivement le 21 février 2017 la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte contraint les multinationales à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités, en intégrant également leurs filiales et leurs sous-traitants.

Que dit le projet de loi ? 

Toute société qui emploie au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français (ou au moins 10 000 salariés si le siège est à l’étranger) devra établir et mettre en œuvre "un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle" pour prévenir des risques environnementaux, sociaux, et sociétaux tout au long de leur chaine d’approvisionnement.

Cette mesure concernera  directement 150 à 200 entreprises selon Bercy.

Que doit comporter le plan de vigilance ?

Le plan devra comporter les mesures de vigilance propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves résultant des activités de la société et des sociétés qu'elle contrôle (directement ou indirectement), mais aussi des activités rattachées à ses relations avec ses sous-traitants et fournisseurs. Il comprendrait notamment une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs ou encore un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements.

Quelles sont les sanctions définies par la loi ?

Après une mise en demeure préalable, l'entreprise qui n'établira pas de plan de vigilance pourra être assignée en justice par toute personne intéressée. Elle pourra ainsi se voir condamner à une amende d'au maximum 10 millions d'euros. Mais plus encore ; si un dommage survient effectivement alors qu'un plan de vigilance aurait du être établi, l'amende pourra atteindre 30 millions d'euros.

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