Certification des Organismes de Formation en Sécurité Privée

October 31, 2017

Certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité : certifiez votre organisme de formation avec SGS ICS

SGS ICS* est le 1er organisme certificateur à être accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC**), en application de l’arrêté du 1^er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité.

SGS est ainsi le 1^er organisme de certification habilité à délivrer les certificats de compétences exigés par le CNAPS.

Qui est concerné ?

Pour exercer l’activité de prestataire de formation aux activités privées de sécurité, les organismes de formation doivent être titulaires d’une autorisation administrative délivrée par le CNAPS (art. L. 625-2 du code de la sécurité intérieure).

Pour obtenir l’autorisation administrative du CNAPS, les organismes de formation doivent justifier d’une certification de compétence en matière de formation aux activités privées de sécurité délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC**).

Sont concernés les exploitants individuels et les personnes morales de droit privé, établis sur le territoire national, n’ayant pas conclu de contrat d’association avec l’État et qui assurent les prestations de formation suivantes :

- La formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 du Code de la Sécurité Intérieur (CSI) :

Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.
Activité d’agent cynophile.
Activité de vidéoprotection et de télésurveillance.
Activité de sûreté aéroportuaire.
Activité de transport de fonds (convoyage, traitement de valeurs, maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets).
Activité de protection de l’intégrité physique des personnes.
Activité de recherches privées.

- La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du CSI.

[Vidéo] Info-Formation / L'actualité des OF - la certification des OF en sécurité privée