Report de la date d’échéance pour l’obtention de la certification QUALIOPI au 1er janvier 2022
Les mesures d’ajustement de la réforme suite au report de la certification QUALIOPI
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » imposait à compter du 1er janvier 2021 aux prestataires d’actions souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés, de détenir la certification qualité à marque QUALIOPI.
Face à la crise sanitaire COVID-19, les organismes de formation ont été contraint de ne plus pouvoir accueillir du public. Les audits de certification QUALIOPI devant se dérouler selon des modalités d’audit sur site ont donc été reportés.
Dans ce contexte, l’ordonnance n° 2020-387 publiée le 2 avril 2020 a annoncé la prise de mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
Ainsi l’une de ces mesures a consisté à acter du report de la date d’échéance de certification QUALIOPI, la faisant passer du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Dans les prochaines semaines, des mesures associées à ce report vont suivre (décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat), telles que :
- Un cycle de 4 ans pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences engagés en 2019 et 2020 ;
- La possibilité de réaliser l’audit initial à distance ;
- L’allongement des délais pour répondre aux non-conformités.
Webinar concernant ces mesures à venir
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