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Les règles régissant les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires (MCDA) dépendent du pays ou territoire visé.

Si une approche de « marché commun » est en train de s'imposer dans cette région depuis la signature d'accords de libre-échange entre l'ASEAN et l'Inde, la Corée du Sud, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour la zone de libre-échange ASEAN, les exigences de sécurité générales sont essentiellement similaires à celles des autres marchés internationaux tels que l'Europe, l'Amérique du Nord ou le Mercosur. 

Exigences de sécurité générales

Dans le cadre des exigences de sécurité générales, la quantité de substances transférées entre les MCDA et ACDA (articles destinés à entrer au contact des denrées alimentaires) et les aliments ne doivent pas présenter un danger pour la santé humaine ni apporter des changements inacceptables à la composition des aliments, par exemple au niveau du goût ou de l'odeur.

Diversité et complexité

Les exigences applicables dans la région Asie-Pacifique sont extrêmement complexes et diverses. Certains pays ou certaines régions, par exemple Hong Kong et les Philippines, reconnaissent la démonstration de conformité aux exigences de la FDA aux États-Unis, tandis que d'autres pays tels que la Chine, le Japon et la Corée du Sud imposent des procédures d'évaluation de la conformité qui doivent être réalisées dans des laboratoires agréés pour acceptation formelle.

Lois et/ou normes générales pour certains pays clés de cette région importante

Pays, région ou territoire Législation/norme
Australie
  • Code commun de normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande, norme 3.2.2 « Pratiques de sécurité alimentaire – Exigences de portée générale »
  • Réglementation 4E « Importation d'articles en céramique émaillée »
  • AS 2070 « Plastiques »
Chine
  • Décret présidentiel n° 21 « Loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine »
  • GB 4806.1-2016 (Exigences de sécurité générales pour les matériaux et articles destinés à entrer au contact des denrées alimentaires) et une série de normes obligatoires correspondantes pour les produits et les méthodes d'essais
Hong Kong Ordonnance sur la Santé publique et les Services municipaux, Chapitre 132
Inde Loi de 2006 sur les normes et la sécurité alimentaires (FSSA, n° 34 de 2006)
Indonésie
  • Loi sur l'alimentation 18/2012
  • Réglementation (BPOM) de l'Agence nationale du contrôle des médicaments et de l'alimentation, n° HK.03.1.23.07.11.6664
Japon
  • Loi n° 233 du 24 décembre 1947 dite « Loi japonaise de salubrité alimentaire » (JFSL) – Chapitre III « Appareils, contenants et emballages »
  • Spécifications et normes pour les produits alimentaires, les additifs alimentaires, etc. en vertu de la Loi de salubrité alimentaire
Malaisie Réglementation sur l'alimentation de 1985 (P.U. (A) 437/1985), Partie VI « Emballages alimentaires »
Philippines Loi de la République n° 10611 (Loi de sécurité alimentaire de 2013)
Singapour Réglementation de l'alimentation en vertu de la Loi sur la vente de produits alimentaires de 1973 (révisée en 2002)
Corée du Sud
  • Loi de salubrité alimentaire
  • Normes et spécifications coréennes pour les ustensiles, les récipients et emballages destinés aux produits alimentaires (Chapitre 7 du Code alimentaire coréen)
Taïwan
  • Loi régissant la salubrité alimentaire
  • Norme sanitaire pour les ustensiles, récipients et emballages destinés aux produits alimentaires
Thaïlande
  • Loi sur l'alimentation, B.E. 2522 (1979)
  • Notification ministérielle n° 295, B.E. 2548 (2005) pour les plastiques
Vietnam
  • Loi de sécurité alimentaire (n° 55/2010/QH12)
  • Normes/réglementations techniques, y compris la réglementation QCVN 12-1:2011/BYT « Plastiques »

Mesures spécifiques visant le bisphénol A (BPA)

À l'instar de nombreux pays et territoires dans le monde, de nombreux pays de cette région limitent ou interdisent l'utilisation de BPA dans les MCDA et les ACDA. Parmi ces pays figurent, de manière non exhaustive, la Chine, le Japon, la Malaisie et la Corée du Sud. En Australie, certaines grandes enseignes de détail ont volontairement mis un terme de façon progressive à l'utilisation de BPA dans les biberons en plastique polycarbonate.

Pays, région ou territoire Citation Portée Exigence
Australie Annonce du Secrétaire parlementaire pour la Santé
Communiqué de presse du 30 juin 2010
Biberons Abandon progressif volontaire par certaines grandes enseignes de détail
Chine Ministère de la Santé, Bulletin n° 15 de 2011 Biberons en plastique polycarbonate pour nourrissons et autres biberons infantiles Interdit
Japon Spécifications pour les additifs alimentaires, etc. en vertu de la Loi de salubrité alimentaire Plastiques polycarbonate destinés à entrer au contact des denrées alimentaires Migration ≤ 2,5 μg/mL (y compris le phénol et p-tert-butylphénol)
Malaisie P.U. (A) 35/12 de la réglementation alimentaire de 1985 Biberons Interdit
Corée du Sud Code alimentaire coréen, Section 7 Plastiques polycarbonate destinés à entrer au contact des denrées alimentaires Interdit

Développements intervenus en Chine

En Chine, les MCDA et les ACDA sont réglementés par la « Loi de sécurité alimentaire de la République populaire de Chine ». Sur la base de ce texte de loi, la Commission nationale de la Santé et de la planification familiale (la NHFPC) a promulgué entre 2015 et 2016 une série de nouvelles normes nationales obligatoires visant les MCDA et les ACDA. Ces nouvelles normes reflètent un changement majeur par rapport à toutes les normes antérieures qui ont été révisées, consolidées ou autrement modifiées.

Les deux versions de 2016 les plus importantes de ces normes sont la norme GB 4806.1 sur les exigences générales de sécurité et la norme GB 9685 sur l'utilisation d'additifs dans les MCDA et les produits. Ces deux textes sont entrés en vigueur en octobre 2017.

En outre, pour garantir la conformité aux spécifications énoncées dans toutes les normes connexes, les opérateurs économiques mettant sur le marché chinois des MCDA et des ACDA doivent étiqueter leurs produits correctement et fournir une déclaration de conformité (DoC) conforme à la section 8 de la norme GB 4806.1-2016.

Cadre de travail et normes GB contraignantes

Cadre de travail Asie-Pacifique

Normes chinoises GB pour les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires

Catégorie Portée Norme
Norme de base Exigences de sécurité générales GB4806.1-2016
Additifs GB9685-2016
Norme produits Tétines en caoutchouc GB4806.2-2015
Émail GB4806.3-2016
Céramique GB4806.4-2016
Verre GB4806.5-2016
Résine plastique GB4806.6-2016
Matières et articles en plastique GB4806.7-2016
Papier et carton GB4806.8-2016
Métal GB4806.9-2016
Peintures et revêtements GB4806.10-2016
Caoutchouc GB4806.11-2016
Normes de détermination Principes généraux concernant les méthodes de prétraitement pour les essais de migration GB5009.156-2016
Principes généraux pour les essais de migration GB31604.1-2015
Neuf normes de méthode d'essai GB31604.2-2016 à
GB31604.10-2016
39 normes de méthode d'essais GB31604.11-2016 à
GB31604.49-2016

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