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L'UE est dotée d'un cadre juridique européen harmonisé, le Règlement (CE) n° 1935/2004, qui énonce les principes généraux de sécurité et d'inertie applicables aux matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires (MCDA), mais ce n'est pas tout.

Introduction à la réglementation européenne

Au sein de l'UE, les MCDA sont évalués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mais il n'existe aucune réglementation unique régissant l'ensemble des MCDA. L'UE est dotée d'un cadre juridique européen harmonisé, le Règlement (CE) n° 1935/2004, qui énonce les principes généraux de bonnes pratiques de fabrication (BPF), de sécurité et d'inertie applicables aux matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires (MCDA), mais ce n'est pas tout. Différentes formes de MCDA sont également couvertes par leur propre réglementation harmonisée, par exemple :

  • Les objets céramiques : Directive 84/500/CEE, modifiée par la Directive 2005/31/CE ;
  • Les matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée : Directive 2007/42/CE ;
  • Les matériaux et objets en matière plastique : Règlement (UE) n° 10/2011 et ses amendements ; 
  • Les N-nitrosamines et substances N-nitrosables libérées par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc : Directive 93/11/CEE ;
  • Les dérivés époxydiques : BADGE [éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane], BFDGE [éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane] et NOGE [éthers de glycidyl Novolaque] dans certains dérivés époxydiques : Règlement (CE) n° 1895/2005.

Introduction aux Résolutions du Conseil de l'Europe

Malgré les efforts pour promouvoir l'harmonisation réglementaire concernant les MCDA, ne nombreux matériaux ne sont pas encore réglementés au niveau de l'UE, tels que le papier et le carton, le verre, le bois, le liège, les métaux et alliages, les matières textiles, les adhésifs, les résines d'échange ionique, les encres d'impression, les silicones, les vernis, laques et revêtements et les cires.

Le Conseil de l'Europe a adopté des résolutions afin de combler cette lacune, qui, si elles ne sont pas contraignantes, n'en sont pas moins largement acceptées par les États membres en tant que documents d'orientation en l'absence de législation européenne ou nationale. Ces résolutions couvrent les colorants pour plastiques, les agents de polymérisation, les revêtements, les silicones, le papier et carton, le liège, les métaux et alliages, les résines d'échange ionique, le caoutchouc et les encres d'emballages.

Introduction à la législation des États membres de l'Union

Dans le même temps, les États membres sont également libres de compléter ces règlements européens par leur législation nationale en l'absence de règlement européen. La réalité est que de nombreux États membres de l'UE ont des exigences nationales pour un ou plusieurs des MCDA non harmonisés et/ou des exigences supplémentaires pour les MCDA faisant l'objet de règlements harmonisés. Par exemple, le règlement de l'UE sur les objets céramiques prévoit des limites de migration pour le plomb et le cadmium, mais en France ces seuils sont complétés par la législation administrée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ajoute des limites de migration pour l'aluminium, le cobalt et l'arsenic. Contrairement aux exigences générales de l'UE, la France demande également la composition des métaux utilisés dans les MCDA – par exemple, l'acier inoxydable doit contenir au moins 13 % de chrome.

Pour compliquer encore davantage les choses, chaque État membre peut appliquer certains règlements de différentes manières. Par exemple, selon le Règlement (CE) 1935/2004, l'examen organoleptique est une exigence qui découle de l'Article 3 du Règlement. Pourtant, en France cet examen n'est pas réalisé pour tous les matériaux ou articles, mais seulement pour ceux qui sont considérés à haut risque : papier, carton, bois, bambou, vernis et/ou peintures. Les matériaux ou produits considérés comme présentant un risque modéré (plastiques, caoutchouc et caoutchouc de silicone) ne doivent subir cet examen que s'ils dégagent une odeur désagréable. En revanche, le même test sensoriel est obligatoire en Allemagne.

Les règlements européens concernant les MCDA sont des textes de référence pour les États membres, mais ils ne sont pas toujours suffisants pour garantir la conformité dans tous les pays européens. Les pays n'appartenant pas à l'UE ont leurs propres règles. Certains ont pu adopter certains aspects de la réglementation de l'UE, c'est le cas de la Suisse. Dans le même temps, les États membres sont libres d'ajouter des restrictions complémentaires ou d'interpréter différemment la réglementation – par exemple, l'Arrêté royal de Belgique concernant les vernis et revêtements destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ajoute une disposition concernant l'acide citrique et la migration spécifique des vernis sur le métal.

En l'absence de norme unique harmonisée pour l'ensemble des pays européens, les fabricants doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles applicables à leur marché cible, mais, puisqu'un même produit est souvent commercialisé dans plusieurs pays, cela peut s'avérer très complexe.

Au-delà de l'UE

En mai 2017 sont entrées en vigueur les nouvelles règles relatives aux matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires en Suisse, soulignant la complexité de la réglementation européenne concernant les MCDA. En Suisse, la nouvelle « Loi sur les denrées alimentaires » reprend des dispositions de plusieurs règlements de l'Union européenne (UE), notamment les limites de migration pour les objets céramiques concernant le plomb et le cadmium issues de la Directive 84/500/CEE, et les limites de migration pour les matières plastiques concernant l'aluminium, le baryum, le cobalt, le cuivre, le fer, le lithium, le manganèse et le zinc issues du Règlement (UE) 2016/1416. En l'absence de réglementation harmonisée concernant les MCDA, comment les fabricants et importateurs peuvent-ils s'assurer de leur conformité en Europe ?

Les MCDA ne doivent entraîner aucune modification de la composition des denrées ni altération de leurs caractéristiques organoleptiques. En termes simples, les MCDA ne doivent subir aucune modification ni présenter un danger pour la santé humaine lorsqu'ils sont au contact des aliments.

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