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Agrements des Entreprises Pour la Distribution, L'application et le Conseil a L'utilisation des Produits Phytopharmaceutiques

A la suite du Grenelle de l’Environnement, le plan Ecophyto 2018 constitue l’engagement des parties prenantes, qu’ils l’ont élaboré, à réduire de 50% l’usage des produits phytopharmaceutiques en France dans un délai de 10 ans. La diminution de l’emploi des produits phytopharmaceutiques passent entre autres par la maitrise des prestations d’emploi et de conseil sur leur bonne utilisation.

C’est dans ce contexte que la Loi Grenelle II, du 12 juillet 2010, introduit l’obligation d’obtention d’un certificat individuel  « Certiphyto » par les vendeurs, applicateurs ou conseillers et la certification des entreprises distribuant, appliquant ou conseillant à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 et les arrêtés d'application (en attente de publication) définissent les modalités de délivrance des certificats individuels et le dispositif de certification sur la base de référentiels d’exigences à respecter selon l’activité de l’entreprise. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité selon la norme NF EN 45011.

Quelques Dates a Retenir:

  • 31/12/2011 : Fin de délivrance du DAPA (certificat de qualification pour les distributeurs et applicateurs des produits phytopharmaceutiques). Tous les DAPA distribués avant cette date restent valides pendant 5 ans.
  • 01/10/2012 : Obligation d’avoir contractualisé avec un organisme certificateur pour la réalisation de l’audit de certification d’entreprise.
  • 01/10/2013 : Obligation d’obtention de l’agrément pour la poursuite d’activité de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Modalites De Certification:

  • Le dispositif de certification est basé sur le respect d’un ou de plusieurs référentiels selon l’activité de l’entreprise.
  • Le cycle de certification:
    • 1er cycle de certification valable 3 ans: un audit initial et un audit de suivi intermédiaire;
    • À partir du second cycle de certification: un audit de renouvellement, une certification valable 6 ans avec 2 audits de suivi intermédiaires.
    • 2 approches possibles de la certification:
      • Certification mono-site: le certificat est délivré à l’entreprise suite à son audit initial;
      • Certification multi-sites: le certificat est délivré pour un groupe d’entreprises après audit d’un échantillon d’entreprises constituant ce groupe.
      • Les étapes de la certification:
        • Etape 1: Contractualisation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises avec l’organisme certificateur accrédité.
        • Etape 2: Pour toute entreprise dont l’activité débute : revue documentaire par l’organisme certificateur et avis de recevabilité:
        • Vérification de l’emploi de personnels qualifiés (Certiphyto);
        • Respect de certains points du référentiel d’exigences (ex: présence d’un personnel certifié pendant les périodes d’affluence pour la distribution grand public).
          • Etape 3: Audit initial du référentiel et décision de certification.
          • Etape 4: Audit de suivi intermédiaire.
          • Etape 5: Renouvellement de la certification.

          Expertise SGS ICS:

          SGS ICS met son expertise au service des différents acteurs de la filière agricole ou de distribution que ce soit en matière d’inspections, de contrôles, d’analyses en laboratoires, d’audits techniques (sécurité, environnement), de certifications (normes de Systèmes de Management, Certification de Services Qualicert) et de formations.

          SGS ICS a collaboré, auprès du Ministère et des Groupements professionnels, à l’élaboration du dispositif de certification.

          SGS ICS est déjà accrédité selon la norme NF EN 45011 sur des programmes dans le domaine agricole et des services sur la base de référentiels métiers sectoriels (métier de la distribution spécialisée des produits de jardinerie, paysagistes, entrepreneurs du territoire). SGS ICS, c’est un réseau d’auditeurs expérimentés présents dans toute la France.

          ABOUT SGS

          SGS est le leader mondial de l’inspection du contrôle, de l’analyse et de la certification. Reconnu comme la référence en termes de qualité et d’intégrité, SGS emploie plus de 67, 000 collaborateurs, et exploite un réseau de plus de 1, 250 bureaux et laboratoires à travers le monde. .