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Le 17 avril 2013, la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale, rattachée au Ministère des Affaires sociales et de la Santé) a officialisé par la sortie d’un Arrêté1 la reconnaissance de la certification de services QUALICERT des Etablissements d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Associés aux demandeurs du référentiel, le SYNERPA et la FNAQPA, SGS ICS se félicite du résultat d’un travail de longue haleine engagé depuis plus de 18 mois, qui avait été véritablement lancé en 2012 avec la remise officielle du référentiel en main propre de la ministre de la santé et de la cohésion sociale de l’époque, Mme Roselyne Bachelot, suivie d’une audition d’une demi journée avec l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) en juin dernier.

Nos certifiés QUALICERT sur le référentiel « des Etablissements d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes » pourront donc voir leur procédure d’évaluation externe allégée en fonction du niveau de correspondance indiquée dans l’arrêté de reconnaissance.

Ce qu’il faut retenir : La principale différence entre l’évaluation externe et la certification de services, concerne l’analyse des activités et la qualité des prestations et la formulation de préconisations associées, qui ne peuvent être abordées lors des audits de certification encadrée par notre accréditation COFRAC, nous interdisant d’émettre notamment des conseils lors de nos audits. De ce fait, en comparant les champs communs entre l’évaluation externe et la certification de services, nous atteignons un taux de correspondance de l’ordre de 70%, valorisant ainsi la démarche entreprise par nos certifiés.

Afin de faciliter la compréhension et l’importance de cette reconnaissance, faisons un bref rappel des fondements du secteur médico-social en France :

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dont font partis entre autres les EHPAD font l’objet, depuis la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, d’une autorisation pour une période de 15 ans. Dans le but de maintenir et de renouveler leur autorisation, chaque ESSMS doit procéder, selon un échéancier imposé et défini en fonction de leur date d’obtention de leur autorisation, à des évaluations internes et externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations (une évaluation interne tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7 ans en moyenne).

Les évaluations externes doivent être réalisées par un organisme habilité par l’Anesm conformément à l’annexe 3-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui en fixe les modalités de réalisation et qui a été le texte de base pour l’établissement de la correspondance partielle entre la certification QUALICERT et l’évaluation externe. Pour information, une vigilance particulière doit être portée aux ESSMS autorisés et ouverts avant le 3 janvier 2002, date de publication de la loi du 2 janvier 2002, qui bénéficient d’un régime dérogatoire et devront avoir procédé au moins à une évaluation externe, au plus tard avant le 3 janvier 2015 conformément au cinquième alinéa de l’article L.312-8 du CASF.

Ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l’article L. 115-28 du code de la consommation (tel que SGS ICS). Afin d’articuler ces deux démarches, l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l’évaluation externe. Afin de déterminer les conditions de cette prise en compte, un Décret2 a été promulgué le 30 janvier 2012.

Ces évaluations ont plusieurs objectifs :

  • L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), prévue à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, contribue à la mise en œuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins (article L. 311-3, 3° du CASF) ;
  • L’évaluation doit également permettre d’apprécier la capacité de l’établissement ou du service concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au regard de son autorisation. C’est un procédé qui doit permettre à l’institution et à l’ensemble des membres de son équipe d’entreprendre une démarche collective continue d’amélioration de la qualité. Elle doit être distinguée sans équivoque du contrôle notamment mis en œuvre lors d’inspections ;
  • L’évaluation doit être le point de départ d’un dialogue interne entre les acteurs des différents niveaux de responsabilité, mais, également, entre l’institution et les autorités publiques chargées de délivrer et de renouveler les autorisations de fonctionnement.


1 Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles.

2 Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.