Offre SGS / CNSD : Audit Accessibilité handicapés - Loi du 11 février 2005

L’article L. 111-7 du code de la Construction et de l’Habitation pose comme obligation de rendre les locaux publics ou privés recevant du public accessible aux handicapés.
Un cabinet dentaire est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de 5^ème catégorie.

Dans ce cadre, un contrat a été établi entre SGS et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD).

Ce contrat offre la possibilité de : 
      -        Réaliser un audit de conformité ; 
      -        Obtenir une aide à la demande de dérogation.

Pour retrouver les éléments suivants, cliquez ici : 
      -        Contrat CNSD_SGS ;
      -        Acte d’engagement CNSD_SGS ;
      -        Fiche de renseignements SGS / Cabinet ;
      -        Note explicative de souscription.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter par mail à fr.audit.cnsd@sgs.com