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A la demande des parties prenantes, sociétés et organismes d’inspection, et avec l’appui du Commissariat général au Développement Durable du Ministère de l’Environnement, un Groupe de travail, réuni au sein de l’AFNOR, a contribué à la rédaction d’un guide méthodologique pour la conduite des missions de vérification, telles que prévues par les textes réglementaires (décret n°2012-557 du 24 avril 2012 et arrêté du 13 mai 2013).

SGS a été partie prenante dans l’élaboration de ce guide (FD X30-024). Il s’agit d’un document pédagogique à destination des organismes d’inspection et des entreprises concernées par l’obligation de vérification de leur reporting extra financier (seuils et statuts des entreprises concernées définis par décret) afin de faciliter l’appropriation du dispositif réglementaire et d’en avoir une application harmonisée.

 

Le guide nous apporte des éclairages sur un certain nombre de sujets qui semblait faire encore débat après la publication des textes réglementaires :

- Nature des sociétés soumises au dispositif réglementaire 

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce fixe des critères applicables aux entités entendues comme personnes morales autonomes (nombre de salariés, bilan ou chiffres d’affaires). Il ne renvoie pas aux comptes consolidés mais bien aux bilans et chiffres d’affaire et au nombre de salariés de chaque entité.

L’effectif du personnel à prendre en compte pour déterminer si une entité relève de l’obligation est le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice comme la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

- Définition de la mission de vérification

Pour délivrer son avis de sincérité des informations, l’organisme d’inspection s’assure de la robustesse du processus de reporting et réalise, par sondage, des tests de détails.

Vérifier le fonctionnement effectif du processus de reporting de la société, c’est répondre aux 3 questions suivantes :

· Au regard de l’objectif d’exhaustivité : compte tenu de la connaissance générale de la société, le processus de reporting mis en place par la société permet-il de collecter les informations sur lesquelles les vérifications de détails vont porter ?

· Au regard de l’objectif général de cohérence : le processus de reporting permet-il de compiler et de traiter les informations sur lesquelles les vérifications de détails vont porter sans les altérer ?

· Au regard des objectifs d’exhaustivité et de cohérence : les procédures de contrôle interne et de gestion des risques visent-elles à l’exhaustivité et à la cohérence de ces informations ?

- Dimensionnement de la mission de vérification

Les textes réglementaires n’apportent pas d’indication quant au dimensionnement d’une mission de vérification, c'est-à-dire notamment le nombre de sites où seront conduits les tests de détails.   

L’organisme d’inspection établit une liste d’informations environnementales, sociales et sociétales sur lesquelles il prévoit de réaliser des tests de détails pour rendre compte de l’impact RSE de la société. Ces informations sont sélectionnées par l’organisme d’inspection sur la base de l’analyse de risques qu’il mène en tenant compte des enjeux RSE et de l’organisation de l’activité de la société. Cette liste d’informations est proposée à la société à des fins de concertation.

Puis l’organisme d’inspection procède ensuite au choix des entités qui feront l’objet de test de détails. Les entités à tester doivent refléter la diversité de la société en termes d’activité et de localisation géographique. Le nombre de sites échantillonnés doit permettre d’avoir un taux de couverture de l’information quantitative consolidée de l’ordre de 20%.

Il est à noter que le guide AFNOR ne fait nullement mention des assurances modérées et raisonnables pratiquées par les commissaires aux comptes utilisant la norme professionnelle ISAE3000 dans le cadre de leurs vérifications volontaires. Il faut voir par là une volonté d’harmoniser les pratiques de vérification pour l’ensemble des organismes d’inspection qui interviendront sous accréditation et notamment les organismes certificateurs.

- Les Organismes d’inspection et leur accréditation

Pour délivrer son avis de sincérité à compter du 1er janvier 2015, l’organisme d’inspection doit être accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation).

SGS ICS a été le premier organisme d’inspection accrédité par le COFRAC sous le n°3-1086 (portée disponible sur www.cofrac.fr) le 1er décembre 2013.

 

 

 

 

Ce guide sera désormais mis en œuvre par SGS dans le cadre de ces missions de vérification.