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La publication d’une nouvelle ordonnance, le 27 septembre dernier au Journal Officiel permet d’obtenir une durée plus longue pour réaliser la mise aux normes des locaux des cabinets dentaires, mais seulement dans certains cas.

 

L’application de la loi peut être repoussée au 28 septembre 2015, date prévue par l’ordonnance, dans les cas suivants :

  • L’impossibilité technique liée à l’environnement ou au bâtiment,
  • La préservation du patrimoine architectural,
  • La disproportion entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

L’ordonnance indique que les ERP ne respectant pas les normes devront déposer en mairie, un agenda d’accessibilité programmée (AdA’P) détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant.

Au 31 décembre 2014 , sans dérogations, tout chirurgien-dentiste gérant un cabinet dentaire est tenu de faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité et d’exécuter les travaux (mineurs sans autorisation préfectorale ou de copropriété).

ATTENTION  : Toute souscription tardive (passée après le 20 novembre 2014) ne permettra pas forcément une intervention et un rapport d’audit dans les délais permettant le dépôt d’une demande de dérogation avant le 31 décembre 2014.

Sur le site de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, SGS a mis en ligne un certain nombre d’informations utiles comme : les informations nécessaires à une commande d’audit, les documents d’aide à une demande de dérogation, une fiche d’aide à la compréhension de l’audit SGS, formulaires CERFA, etc.

 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter le site internet de notre partenaire.