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Le référentiel d’engagements de services « Prestation de dépannage – remorquage – gardiennage et transfert des véhicules légers en fin de vie », élaboré à la demande du CNPA, permet, après audit, aux dépanneurs/remorqueurs d’obtenir la certification QUALICERT, l’une des 2 seules acceptées officiellement par les préfectures pour les prestations effectuées sur autoroute. Le référentiel couvre chaque étape du métier, allant de l’enlèvement du véhicule jusqu’à son élimination, en conformité avec la réglementation environnementale.

 

Historique du référentiel

En 1995, le CNPA – Branche Dépannage Remorquage – a souhaité impulser une démarche Qualité chez les dépanneurs/remorqueurs. Le "sur-mesure" et la satisfaction des attentes clients sont des valeurs propres à l’automobile à l’heure où le besoin d’assurance est une exigence de plus en plus forte de la part des consommateurs.

Depuis 2005, le CNPA, accompagné de SGS ICS, a travaillé à la rédaction d’un référentiel métier QUALICERT évolutif, adapté aux besoins des professionnels du dépannage/remorquage.

En 2008, il est publié au Journal Officiel sous la mention « Prestation de dépannage – remorquage – gardiennage et transfert des véhicules légers en fin de vie ».

La démarche

Ce référentiel établit des relations de confiance entre les dépanneurs et les assureurs, sociétés d’autoroute, concessionnaires, constructeurs, démolisseurs et pouvoirs publics.

Il a 2 objectifs :

  • Répondre aux attentes des donneurs d’ordre des professionnels : état, sociétés d’autoroute, sociétés d’assistance, particuliers usagers de la route ;

  • Mieux encadrer la profession et la préparer aux évolutions réglementaires à venir.

Son domaine d’application porte sur les activités relatives aux prestations de dépannage, remorquage, gardiennage et transfert des véhicules légers en fin de vie dans une entreprise.

17 points sont contrôlés pour obtenir la certification, parmi lesquels, à titre d’exemple :

  • Conseil et recommandation auprès des usagers sur les premières règles de sécurité ;

  • Dépôt des véhicules susceptibles de polluer sur une dalle étanche ;

  • Maîtrise de la gestion de ses eaux usées, gestion des déchets ;

  • Facture claire et détaillée de chaque prestation que ce soit à l’attention d’un  particulier ou d’une entreprise.

L’agrément préfectoral

Fin 2012, la Préfecture de Police publie au BMO N°93 du 27 novembre 2012 l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédure d'agrément permettant d'exercer l'activité de dépannage-remorquage à Paris. Cet arrêté fixe les règles de délivrance des agréments aux sociétés de dépannage en imposant la certification de services dépannage – remorquage (notamment selon le référentiel QUALICERT) comme pré-requis obligatoire.  

Depuis, plusieurs préfectures en France ont ajouté une nouvelle clause au contrat de délégation de service public relatif aux opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules légers et des poids lourds sur les autoroutes non concédées et voies express permettant d’apprécier la capacité professionnelle des futurs candidats agréés et reconnaissant dans ce cadre la certification de services QUALICERT.

 

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