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SGS réalise les audits de conformité d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Tous les propriétaires et gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et exécuter si besoin les travaux afférents. Cette obligation est régie par la loi du 11 février 2005, dont l’échéance initiale était fixée au 31/12/2014 2014. La mise aux normes de ces ERP se poursuit en 2015.

2 échéances à retenir :

- 1er mars 2015 - pour les ERP conformes aux règles d'accessibilité au 31/12/2014 : leurs propriétaires ou gestionnaires doivent transmettre une attestation d'accessibilité au Préfet avant le 1er mars 2015 (+ une copie transmise à la commission communale pour l’accessibilité). Pour les ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l'honneur suffit.

- 27 septembre 2015 - pour les ERP qui ne sont pas accessibles au 31/12/2014 : leurs propriétaires ou gestionnaires doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015.

En 2014, SGS - leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification - a signé un contrat exclusif avec la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD), leur faisant bénéficier d’un tarif préférentiel pour réaliser les audits de conformité de cabinets dentaires.

L’audit accessibilité ou « diagnostic accessibilité » permet aux experts SGS de vérifier si « ledit cabinet » est en conformité avec la loi*. Plusieurs critères sont contrôlés, dont :

  • La largeur des cheminements extérieurs et intérieurs ;
  • La largeur des portes (internes et parties communes) ;
  • L’inclinaison des pentes ;
  • La hauteur et profondeur des marches ;
  • La visibilité de l’accueil et les dispositifs de commandes d’accès (interphone, bouton d’éclairage…) ;
  • La présence ou non d’un ascenseur accessible ;
  • La présence ou non de sanitaires accessibles.

« Notre rôle est de réaliser un état des lieux précis permettant ensuite aux professionnels d’entreprendre les travaux requis pour prétendre à la conformité de son établissement. Il doit remplir tous les critères ! Et si l’un d’eux manque à l’appel, ils peuvent faire une demande de dérogation en Mairie, via un CERFA sous réserve de justifications et/ou déposer un agenda d’accessibilité programmée (AdA’P) en détaillant précisément les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant » explique Thomas Viotti, Directeur Conseil chez SGS.

Quant à l’Ad'AP, il s’agit d’un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ERP dans un délai de 3 ans, avec une programmation des travaux et des financements. Juridiquement, l'Ad'AP suspend l'application de l'article L.152-4 du CCH qui punit d'une amende pénale tout responsable qui n'aurait pas respecté les obligations d'accessibilité. Les propriétaires ou gestionnaires d'ERP non accessibles ne peuvent pas être sanctionnés au 1er janvier 2015. S’ils n'ont rien déposé au 31 décembre 2014, cette date est repoussée au 27 septembre 2015.

Ces demandes se font sur le formulaire Cerfa n°13824*03. Si les travaux sont soumis à permis de construire, elles se font dans le cadre du "dossier spécifique" pour l'accessibilité (cliquez ici pour avoir plus de précisions).

Si la mise en accessibilité de l'ERP nécessite une dérogation aux règles techniques d’accessibilité, le pétitionnaire envoie également une demande de dérogation au Préfet. Pour les travaux de mise en accessibilité des ERP situés dans un bâtiment existant, les règles sont modifiées à compter du 1er janvier 2015 (décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et arrêté du 8 décembre 2014).

A noter que les dérogations sont possibles uniquement si l’ERP se retrouve dans l’une des situations suivantes :

  • Impossibilité technique (structure porteuse contraignante et/ou difficultés à réaliser des travaux sur les parties communes) ;
  • Disproportion manifeste (sur le montant des travaux, par exemple) ;
  • Préservation du patrimoine architectural.

En 6 mois, SGS a réalisé plus de 1 200 audits de conformité auprès de plus de 1 000 cabinets dentaires.

Le nombre de demandes de diagnostics accessibilité prouve l’implication mais également l’inquiétude des chirurgiens-dentistes au regard de cette réglementation. En effet, la réalisation de travaux passe souvent par des dossiers techniques complexes et une difficulté pour beaucoup de praticiens de réaliser des travaux dans des parties communes soumis à la décision du propriétaire ou de la copropriété.

* L'article L. 111-7 du code de la Construction et de l'Habitation (Loi du 11 février 2005) impose de rendre les établissements recevant du public, accessibles aux handicapés. L'échéance initiale de la loi du 11 février 2005 est fixée au 31.12.2014.

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