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Reporting

La transposition de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 instaure la déclaration de performance extra-financière. Ce nouveau cadre légal modifie le raisonnement des entreprises. Celles-ci doivent maintenant raisonner en termes de risques et d’opportunités RSE associés à leurs activités, leurs produits et services et leurs relations d’affaires.

 

L'obligation de publication d'informations RSE a été modifiée par une ordonnance du 19 juillet 2017 et un décret du 9 août 2017. Désormais, les entreprises concernées publieront chaque année dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière (C.Com. Art. L.225-102-1)

 

Ce dispositif de déclaration est dorénavant uniquement soumis aux grandes entreprises (cotées et non cotées), exemptant les petites et moyennes sociétés cotées de produire cette déclaration, ainsi que les filiales si la société tête de groupe présente déjà les informations les concernant. Leur total bilan et leur chiffre d’affaires doivent dépasser un certain seuil (voir tableau ci-dessous). Toutefois, toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont toujours pas incluses dans ce nouveau dispositif, créant une distorsion de concurrence liée au statut de l’entreprise. Le dispositif concerne les mêmes sociétés que celles citées dans l’ancien décret de l’article 225 de la loi Grenelle 2, à savoir notamment :

  • Les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) dont les titres (actions ou obligations) sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dépassant 2 des seuils ci-après

  • Les autres SA, SCA, SE et SNC (dont l’ensemble des parts sont détenues par des SA, SCA, SARL, SAS) et dépassant 2 des seuils ci-après

  • Autres entités comme les mutuelles d’assurance, les coopératives agricoles, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les compagnies financières, les sociétés coopérative

En ce qui concerne le champ d'application de la déclaration, le précédent dispositif antérieur visait toutes les sociétés cotées (celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé), ne sont dorénavant concernées que les entreprises disposant de seuils dépassent 20 M€ de total bilan ou 40 M€ de chiffre d'affaires net et 500 salariés. Les seuils auparavant applicables aux sociétés non cotées restent, quant à eux, identiques. S'agissant de la forme juridique que doivent revêtir les sociétés qui dépassent les seuils, les SNC sont désormais concernées dès lors que leurs parts sont détenues par des sociétés par actions, des SARL ou des sociétés de droit étranger de forme juridique comparable.

En ce qui concerne le contenu de la déclaration, les dispositions réglementaires imposent notamment une présentation du modèle d'affaires mais aussi, pour chaque catégorie d'informations RSE (conséquences sociales et environnementales, et également pour les sociétés cotées, respect des droits de l'homme et lutte contre la corruption), une description des principaux risques liés à l'activité, les politiques appliquées pour prévenir les risques et les résultats de ces politiques.

 

En ce qui concerne la vérification de l'organisme tiers indépendant, elle n'est maintenant exigée que pour les entités dépassant 100M€ de chiffre d'affaires net ou de total bilan et 500 salariés.

 

Enfin, il est à noter que les dispositions légales et réglementaires ne prévoient pas les mêmes dates d'entrée en vigueur. En tout état de cause, le dispositif est complètement applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts depuis le  1er septembre 2017.

Une transparence élargie

Les exigences de communication de la déclaration de performance extra-financière sont au service d’une transparence élargie. Les principaux changements résident dans l’accessibilité de l’information :

  • La déclaration doit être mise en ligne sur le site internet de la société dans un délai maximum de 8 mois après la clôture de l’exercice et disponible durant 5 ans
  • Le rôle de l’Organisme tiers indépendant (OTI) est ajusté au nouveau dispositif, et articulé avec celui du CAC
  • Les nouvelles obligations s’appliqueront pleinement à l’ensemble des sociétés à compter de l’exercice 2018 (exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017)

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  • Associé en amont à la mise en œuvre de l'Art. 225 auprès du Ministère de l’Environnement
  • Auditionné sur le dispositif règlementaire français par l’inspection générales des finances, l’inspection générale des affaires sociales et le CGEDD en mai 2016
  • SGS un acteur engagé en RSE

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter : fr.certification@sgs.com

 *(Accréditation n°3-1086, portée disponible sur www.cofrac.fr)