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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a énoncé le principe d'une certification obligatoire selon un référentiel national unique pour tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) à compter du 1er janvier 2021 (ou du 1er janvier 2022 pour les centres de formation d’apprentis), dès lors que les bénéficiaires de ces actions souhaiteront les financer via des fonds publics et paritaires.

Formation

Cette étape se concrétise désormais grâce à la publication au Journal Officiel des textes de référence :

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Il détermine les 7 critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier.

  • 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
  • 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Il précise la durée de la certification (3 ans) et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rende publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Il définit le référentiel national fixant les 32 indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier.

Il définit également les modalités d’audit mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du respect des indicateurs fixés par le référentiel : un cycle de certification de 3 ans qui comprend un audit initial sur site et un audit de surveillance (à distance ou sur site)

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Il définit un certain nombre de dispositions permettant de cadrer la démarche de certification, à savoir en autres : les modalités d’instruction de dossier de demande , d’audit initial de surveillance et de renouvellement , le traitement des non-conformités, …

Il définit également les dimensionnement des audits (durée d’audit) en fonction :

  • du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action,

  • du nombre de sites concernés,

  • et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié.

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail

Le texte mentionne la norme d’accréditation qui sera demandée à l’organisme certificateur.

Nous sommes actuellement dans l’attente de la sortie du programme d’exigences spécifiques COFRAC (sous 1 mois après la date de sortie des textes) afin de nous porter candidat à ce schéma d’accréditation.

Nous organiserons prochainement plusieurs webinars pour vous informer des évolutions.

D’ici là, n’oubliez pas de conserver votre certification/labellisation active (référencée par le CNEFOP) pour bénéficier d'un allègement des durées d'audit pour la certification selon le référentiel national qualité.

N’hésitez pas à nous contacter sur : fr.certiformation@sgs.com ou à remplir notre questionnaire en ligne afin de recevoir un devis estimatif.