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Dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (Loi AGEC), le gouvernement français a souhaité faire le tri dans les multiples logos apposés sur les emballages et les produits pour informer des gestes de tri. Deux grandes mesures en sont ressorties, dont une est suspendue.

Update : cliquez ici pour tout savoir sur le nouveau décret

La suppression du « Point Vert », initialement prévue au 1er avril 2021, est suspendue

Un premier pas a été franchi le 30 novembre 2020 avec la publication d'un arrêté instaurant une pénalité pour les logos « pouvant induire une confusion sur la règle de tri ». Le texte vise les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'image du Point Vert qui est apposé sur les emballages ménagers depuis 1992. En effet, environ 60 % des consommateurs penseraient à tort que le Point Vert indique que l’emballage est recyclable, alors qu’il signifie uniquement que le fabricant s'est acquitté de son éco-contribution auprès de l'éco-organisme. 
Le Point Vert aurait dû donner lieu à un malus de 100% initialement à compter du 1er avril 2021. Néanmoins, à la suite des procédures engagées par plusieurs organisations professionnelles représentatives de metteurs sur le marché (AFISE, ANIA, FCD, FEBEA, GROUP’HYGIENE), le Conseil d’Etat a décidé, le 15 mars 2021, dans le cadre d’une procédure d’urgence (référé), de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 novembre 2020. 

Dès lors, en attendant la décision au fond du Conseil d’Etat :

  • Le Point Vert ne peut finalement être qualifié de marquage confusant au sens de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement
  • Aucune pénalité ne peut s’appliquer sur les emballages avec le Point Vert mis en marché après le 1er avril 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat juge sur le fond.  

Les consignes « Triman » et « Info-tri » s’harmonisent et s’apprêtent à devenir obligatoire

Un autre texte est encore attendu pour harmoniser la signalétique et la clarifier. Il vise à généraliser l'affichage du Triman (signalétique créé en 2015) et de le compléter par une information simple sur les règles de tri, sur la base de l « 'Info-tri », lequel est appliqué jusqu’à présent de façon personnalisable et volontaire, et est déjà présent sur plus d’un emballage sur deux.

Sous réserve de l’adoption définitive des évolutions réglementaires en cours de rédaction, la présence de cette signalétique de tri harmonisée s’apprête à être rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022. D’après l’article 17 de la loi AGEC, cela concernera les emballages, ou à défaut dans les autres documents fournis avec le produit (un décret en cours de rédaction pourrait toutefois limiter la possibilité de l’afficher sur les autres documents.)

Néanmoins leurs modalités d'affichage (charte graphique, fichiers d’exécution) sont pour l'heure en standby en raison d'un avis circonstancié de la Commission Européenne. Cette remise en cause a entraîné un retard dans la validation des nouvelles consignes de tri ; laquelle devra se faire, sous deux mois, par les ministres chargés de l'environnement et de la consommation. En cas de refus ministériel, les éco-organismes auront un mois supplémentaire pour transmettre une proposition révisée prenant en compte les observations des pouvoirs publics. 
Une fois la signalétique validée, les éco-organismes la publieront sur leur site Internet et en informeront leurs adhérents. « L'utilisation de la signalétique et de cette information s'appliquent aux producteurs des produits concernés (…) au plus tard douze mois après cette date », précise le texte.
Le planning pour la disponibilité de ces nouvelles consignes est dès lors dépendant de la publication du décret et de la validation de la proposition de marquage des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics. Néanmoins d’après Citeo, la nouvelle Info-tri et tous les livrables associés devraient être disponibles au cours du deuxième trimestre 2021. 
Les producteurs auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2022 pour apposer l’Info-tri sur leurs emballages, associée au Triman. Le décret d’application en cours de rédaction pourrait prévoir un délai d’écoulement des stocks de 6 mois pour les emballages mis sur le marché avant le 1er janvier 2022.

Le projet de décret précise en outre que les producteurs peuvent remplacer la signalétique française par une signalétique réglementaire adoptée par un autre État membre de l'Union européenne.

Nos engagements en faveur de l'économie circulaire

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