La date d’entrée en vigueur a été communiquée et fixée au 15 Novembre 2021, date de connaissement (BL/AWB).
Par la signature du décret n° 2021/3306/PM du 31 Mai 2021 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2015/1875/PM du 01 juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en œuvre du PCA, le gouvernement a pris l’importante décision d’étendre le Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement a TOUTES les marchandises importées en république du Cameroun.
Nous allons répondre aux questions clés et fréquentes posées par des différents acteurs et utilisateurs de ce programme à la suite de l’extension, à savoir :
- Quelle est la portée de cette extension et qu’est ce qui change par rapport à la première phase du PCA ?
- Qu’en est-il des exemptions existantes, sont-elles supprimées ?
- Quelle est la différence avec le Programme de vérification des importations (PVI) ?
- Y’a-t-il des modifications sur les frais d’évaluation de la conformité ?
- Est-il possible de procéder à l’évaluation de la conformité à destination ?
- 1. Quelle est la portée de cette extension et qu'est-ce-qui change de la première phase du PCA ?
Le champ d’application s’est étendu à TOUTES les marchandises importées en République du Cameroun.
De son lancement en date 31.08.2016 au 15.11.2021, le PCA s’appliquait restrictivement aux produits régulés (couverts par les 290 normes rendues d’application obligatoire) avec une possibilité d’effectuer une certification volontaire à la demande.
Sur le plan opérationnel, le processus PCA n’a pas changé. Ses objectifs, les méthodes d’évaluations (Routes), la liste des produits exemptés et les coûts d’inspection demeurent inchangés.
- 2. Qu'en est-il des exemptions existantes, sont-elles supprimées ?
Non, la liste des exemptions demeure la même et pour rappel, elle est constituée des :
- Armes et munitions ;
- Marchandises et objets visés dans les exemptions de l’acte n° 2/92-UDEAC-556-CD-SE-1 notamment : marchandises en retour dans le territoire douanier ;
- Envois effectués dans le cadre des relations internationales d’Etat à Etat ;
- Dons offerts aux chefs de l’Etat et de Gouvernement ;
- Dons offerts aux Etats ; effets bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques destinées aux missions diplomatiques, consulaires, ou aux organisations internationales ou des Nations Unies ;
- Effets et objets mobiliers importés à l’occasion d’un changement de résidence ;
- Effets et objets en cours d’usage provenant d’héritage, trousseaux d’élèves et de mariage, envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère nationale ;
- Produits et objets destinés à la célébration des cultes ;
- Matériels et produits destinés à certains usages techniques privilégiés ;
- Objets d’art et pierres précieuses ;
- Métaux de récupération ;
- Journaux et périodiques courants.
Toutefois, à la demande et après l’examen de tout dossier soumis, l’Etat du Cameroun de manière autonome, discrétionnaire, peut accorder a des entités économiques des exemptions temporaires ou définitives à l’exécution de l’un ou l’autre des Programmes.
- 3. Quelle est la différence fondamentale avec le Programme de Vérification des Importations (PVI) et le PECAE ?
Pour les importations des biens et marchandises au Cameroun, deux programmes contiguës et d’application obligatoire ont été mis en place par le gouvernement de république : le Programme de vérification des importations (PVI) et le Programme d’évaluation de la conformité avant embarquement (PCA).
Le PVI a pour disposition de sécuriser les recettes douanières et le PCA de s'assurer que les marchandises importées en République du Cameroun sont conformes aux normes et règlements techniques en vigueur.
Ainsi, ces deux programmes ont chacun une portée spécifique et distincte.
Les inspections à destination ne sont pas autorisées dans le cadre de ce programme, par conséquent les exportateurs devront obtenir l’accord de SGS avant d’expédier leurs marchandises.
- 4. Y a-t-il des modifications sur les frais d'évaluation de la conformité ?
Non, les frais demeurent inchangés et sont toujours à la charge de l'exportateur. Ci-dessous repris en synthèse :
| Route | Taxe d'inspection appliquée sur la valeur FOB | Minimum | Maximum |
|---|---|---|---|
| A | 0,45% | 300 | 7000 |
| B | 0,40% | 300 | 7000 |
| C | 0,27% | 300 | 7000 |
Structure des frais en euros.
- 5. Est-il possible de procéder à l'évaluation de la conformité à destination ?
Non, le PECAE est un programme qualifié de « Pays-exportateur », c’est-à-dire que toute la procédure d’évaluation de la conformité doit impérativement se dérouler dans le pays de départ des marchandises. Il est fortement recommandé aux exportateurs d’obtenir au préalable leur attestation de conformité avant expédition de leurs marchandises.
SGS est le leader mondial des services d’inspection, de test et de vérification, avec une forte expérience dans la gestion des programmes de conformité à travers le monde, un réseau mondial et une plateforme logicielle dédiée.
Nous sommes les seuls à accompagner les exportateurs dans cette procédure.
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 41 24 87 44 ou par mail à fr.pca@sgs.com pour échanger sur cette actualité et l’ensemble de vos projets vers le Cameroun.
Thierno Bah
Directeur du Contrat
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