Principales informations sur les PVoC pour la Côte d'Ivoire

En signant le décret n° 2017-567 du 6 septembre 2017, le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire a décidé de mettre en place un programme VoC. Il s'agit d'une solution visant à s'assurer que des produits spécifiques répondent aux exigences des règlements techniques ou des normes établies par l'Autorité de régulation de la Côte d'Ivoire. Ce programme a été mis en œuvre le 1er juillet 2019 et reste actuellement en vigueur pour les connaissements (BL), les lettres de transport aérien (AWB) ou tout autre document de transport (pour la route ou le train). Le seuil minimum pour qu'une expédition soit soumise au VoC est de 1 000 000 XOF ou 1 525 EUR.

Dans ce numéro de la newsletter PCA, nous répondons à des questions clés et fréquentes :

Quelle est la portée du programme COV ?

Dans le cadre de ce programme, le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (MCIPPME) exige que les marchandises importées en Côte d'Ivoire soient soumises à une vérification de leur conformité aux normes obligatoires. Ceci afin de s'assurer que ces marchandises sont conformes aux normes nationales, internationales, régionales et aux règlements techniques approuvés par la Côte d'Ivoire. Les marchandises réglementées, neufs ou d'occasion, destinés à être vendus sur le marché ivoirien sont donc soumis au PVoC.
Cependant, toutes les marchandises ne sont pas soumises au PVoC. C'est pourquoi le MCIPPME a publié une liste des marchandises qui sont incluses.
Les objectifs du programme sont les suivants :

• Améliorer la sécurité et la conformité des produits
• Faciliter les processus de dédouanement
• Promouvoir une concurrence loyale
• Prévenir les contrefaçons
• Protéger les consommateurs
• Protéger l'environnement
• Augmenter la transparence
• Améliorer les relations commerciales et les investissements
• Améliorer l'environnement économique

Sur le plan opérationnel, le processus, les méthodes d'évaluation (itinéraires) et la liste des produits exemptés dans le cadre du programme VoC sont les suivants :

• Processus

L'exportateur soumet les documents suivants à SGS :

• Demande de certification (indiquant le point d'entrée en Côte d'Ivoire)
• Facture PROFORMA ou facture finaleCertification du système de gestion de la qualité (si disponible)
• Documents de conformité : rapports d'essai (y compris les rapports d'essais internes du fabricant), certificats de qualité, certificats d'analyse (y compris les certificats d'analyse internes du fabricant), fiches techniques, etc.

Pour obtenir la preuve que toutes les exigences sont respectées, en termes de normes ou de réglementations techniques applicables, les produits doivent être soumis à l'un ou à une combinaison des processus de vérification suivants :

• Vérification documentaire
• Inspection physique
• Essais en laboratoire : les laboratoires acceptés sont les suivants :
  • Laboratoires accrédités SGS ISO/IEC 17025 
  • Laboratoires tiers accrédités ISO/IEC 17025, fonctionnant selon les directives de la Coopération internationale sur l'accréditation des laboratoires (ILAC).
  • Laboratoires tiers non accrédités
  • Laboratoire interne du fabricant
• Audit d'usine
• Une fois le processus de vérification achevé et les résultats satisfaisants, l'exportateur doit soumettre la facture finale et le document d'investissement direct étranger (IDE) contenant le numéro d'IDE, le code de l'importateur et le numéro de compte du contribuable de l'importateur pour la délivrance du CDC.
• Méthodes d'évaluation

Trois méthodes sont proposées aux exportateurs, pour démontrer la conformité de leurs produits et obtenir un CoC

• Itinéraire A : applicable à tous les produits, aux produits sensibles et à tous les vendeurs
• Itinéraire B : recommandée pour les exportateurs fréquents ayant des produits homogènes. Les frais d'inscription à la Route B s'élèvent à 275 euros, quel que soit le nombre de lignes de produits, et sont valables pendant un an.
• Itinéraire C : pour les produits certifiés
• Produits exemptés
• Or et autres métaux précieux
• Pierres précieuses
• Explosifs, armes, munitions et autres matériels de guerre destinés aux forces armées nationales et aux forces de police.
• Animaux vivants
• Légumes et fruits frais
• Poisson frais, congelé et surgelé
• Viande fraîche, surgelée et congelée
• Plantes et produits floricoles
• Produits bruts et artisanat traditionnel d'origine communautaire
• Médicaments et matériaux utilisés pour la fabrication de médicaments
• Journaux et périodiques, timbres-poste ou fiscaux, papier timbré, billets de banque, chéquiers, passeports et certains documents imprimés.
• Effets personnels et articles ménagers usagés
• Véhicules d'occasion
• Pétrole brut ou partiellement raffiné
• Échantillons commerciaux
• Fournitures destinées aux missions diplomatiques et consulaires, ou aux organisations internationales, importées pour leurs besoins propres
• Machines de production faisant l'objet ou bénéficiant d'une exonération (dans le cadre du code des investissements par le biais d'une demande faite au Comité de suivi du programme VoC)
• Équipements, biens et matériaux importés destinés aux opérations pétrolières et minières (bénéficiant des avantages des codes minier et pétrolier).
• Importations liées aux régimes/zones franches

En ce qui concerne les matériaux utilisés par l'industrie locale, les fabricants doivent les faire pré-enregistrer auprès du comité de suivi du programme VoC, afin de pouvoir bénéficier d'une exemption sur une période de 12 mois. Durant la phase opérationnelle du programme qui a débuté le 1er juillet 2019, cette démarche est obligatoire pour tous les produits contenus dans la liste des produits réglementés. Cette liste est disponible sur le site officiel du ministère du commerce : www.commerce.gouv.ci.

Le VoC est un programme qualifié de "pays exportateur", c'est-à-dire que l'ensemble de la procédure d'évaluation de la conformité doit se dérouler dans le pays de départ des marchandises. Il est fortement recommandé aux exportateurs d'obtenir d'abord leur CoC avant d'expédier leurs marchandises en Côte d'Ivoire.

Quelle est la différence entre le VoC et le programme Advance Cargo Information (ACI) ?

Pour les importations de biens et de marchandises en République de Côte d'Ivoire, deux programmes d'application obligatoire ont été mis en place par le gouvernement : le programme d'information préalable sur les cargaisons (IPC) et le programme de vérification de conformité avant expédition (PVoC).

L'Office ivoirien des chargeurs (OIC) a la concession de service public en vertu du décret n°95-820 du 29 septembre 1995 et le programme ACI est établi par l'arrêté ministériel n° 340 du 12 novembre 2001. SGS est le support technique de ce programme.

L'ACI a la possibilité d'offrir un suivi en ligne des cargaisons sur les navires ainsi que du taux de fret, tandis que le PVoC s'assure que les marchandises importées en République de Côte d'Ivoire sont conformes aux normes et règlements techniques en vigueur.

Ainsi, ces deux programmes ont chacun une portée spécifique et distincte.

Quelles sont les taxes d'évaluation de la conformité qui doivent être payées ? Peuvent-elles être payées en République de Côte d'Ivoire ?

Non, les taxes ne peuvent pas être payées en République de Côte d'Ivoire. Ces taxes sont à la charge de l'exportateur. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces frais :

Itinéraire	Frais de vérification de la conformité appliqués à la valeur franco à bord (FOB)	Minimum (EUR)	Maximum (EUR)
A	0.45 %	300	4 092
B	0.40 %	285	3 887
C	0.27 %	255	3 478

Devons-nous faire des inspections physiques dans l’itinéraire B ou l’itinéraire C ?

Vous devez faire les deux. Les inspections physiques de routine seront effectuées sur une base trimestrielle pour les envois bénéficiant de l’itinéraire B, et sur une base semestrielle pour les envois bénéficiant de l’itinéraire C.

Peut-on faire une certification volontaire ?

Oui, la certification volontaire est autorisée dans le cadre du programme VoC en vigueur en Côte d'Ivoire pour les marchandises non soumises au PVoC, et pour les expéditions inférieures au seuil minimum.

 

 

En savoir plus sur la Côte d'Ivoire - Vérification de la conformité (VoC).

Cet article se trouve également dans notre Newsletter PCA (Q3/2022) - qui vous tient au courant des développements en matière d'obstacles techniques au commerce et d'évaluation de la conformité des produits.

Plus d'informations dans la newsletter PCA

Q3/2022

• Mise à jour de la vérification avant expédition pour le Kenya
• Commerce et certification : le Royaume d'Arabie Saoudite
• Vendre en Arabie Saoudite : Mise à jour de la PCA sur les réglementations relatives aux aliments et aux médicaments

Q2/2022

• Mises à jour du programme de vérification de conformité avant expédition de SGS pour la République centrafricaine
• Comprendre le nouveau programme de vérification de la conformité avant exportation (PVoC) du Sud-Soudan
• Nouveaux développements dans le programme PvoC de l'Ouganda
• Vérification de conformité avant expédition pour la Tanzanie

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